Claire et Michel possèdent une résidence et de l’argent dans leur compte bancaire; sont-ils admissibles financièrement à l’aide juridique?
Texte original de la Commission des services juridiques. Claire et Michel cohabitent depuis plus d’un an. Michel travaille à l’hôtel du village comme serveur. Claire garde à l’occasion des enfants. Leurs revenus annuels combinés sont de 43 100 $. Ils n’ont pas d’enfant. Ils sont propriétaires d’une résidence familiale d’une valeur de 140 000$, laquelle […]
Le rôle de l’avocat de l’aide juridique en droit administratif – Aide financière de dernier recours
Texte original de Me Mireille Bonneau du bureau d’aide juridique de Jonquière. Les bureaux d’aide juridique emploient des avocats exerçant en droit administratif. Plusieurs domaines relèvent de ce droit, notamment la CNESST, l’IVAC, la SAAQ, l’Agence du revenu du Canada, Revenu Québec ainsi que Services Québec, incluant le ministère de l’Emploi et de la Solidarité […]
Protection des aînés en matière d’exploitation économique
Texte original de Me François Lacoursière du bureau d’aide juridique de Drummondville Le vieillissement démographique s’accompagne d’une augmentation préoccupante des cas d’exploitation financière des personnes âgées. Ce phénomène se manifeste de diverses manières : Extorsion d’argent : Des individus, souvent des proches, profitent de leur relation de confiance avec les aînés pour leur soutirer des […]
Moi, accusée de voies de fait armées ?!?
Texte original de Me Gitane Smith du bureau d’aide juridique de Jonquière Clara sait qu’elle a un tempérament bouillant et il arrive parfois que ses éclats de colère lui occasionnent certains soucis, et c’est exactement ce qui s’est produit il y a quelques semaines lors de la partie de soccer de son fils Victor. Un […]
Les droits des personnes non mariées au Québec et la réforme du droit de la famille (Union de Fait)
Texte original de Me Caroline Simard du bureau d’aide juridique de Jonquière Le 4 juin 2024, la Loi portant sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d’union parentale a été sanctionnée. La majorité des nouvelles dispositions entreront en vigueur le 30 juin 2025. Cette réforme représente une avancée significative pour […]
La reprise du logement locatif
Texte original de Me Nassib Eid du bureau d’aide juridique de La Baie Le propriétaire d’un logement, s’il en est le locateur, peut reprendre son logement pour des raisons spécifiques, généralement pour l’habiter lui-même ou y loger ses ascendants ou descendants au premier degré, ou tout autre parent ou allié dont il est le principal […]
le SAH ou le SARPA, lequel s’applique à moi ?
Texte original de la Commission des services juridiques Le service d’aide à l’homologation (SAH) Le Service d’aide à l’homologation s’adresse à des parties, résidant au Québec qui s’entendent pour apporter des modifications à la garde, aux droits d’accès ou à la pension alimentaire d’un enfant ou d’un conjoint (ou d’un ex-conjoint) quelle qu’en soit la […]
Est-ce que les frais de garde sont considérés dans l’évaluation de l’admissibilité financière à l’aide juridique ?
Chronique juridique_JUIN 2024 FR
