Texte original de la Commission des services juridiques
Le service d’aide à l’homologation (SAH)
Le Service d’aide à l’homologation s’adresse à des parties, résidant au Québec qui s’entendent pour apporter des modifications à la garde, aux droits d’accès ou à la pension alimentaire d’un enfant ou d’un conjoint (ou d’un ex-conjoint) quelle qu’en soit la cause, alors qu’elles ont déjà obtenu un jugement relatif à la pension alimentaire pour enfants ou relatif à une pension alimentaire pour enfants et conjoint.
Les parties n’ont pas à être financièrement admissibles à l’aide juridique pour bénéficier du SAH. Le service est offert à l’ensemble de la population moyennant le versement d’une somme de 643 $ (soit 470 $ en honoraires et 173 $ en frais judiciaires). Ce montant est assumé pour moitié par chacune des parties. Les personnes financièrement admissibles à l’aide juridique gratuite n’ont rien à débourser et celles qui sont admissibles sous le volet contributif paient le moindre de la contribution calculée conformément au Règlement sur l’aide juridique ou du coût du SAH.
Les parties doivent choisir un avocat (un avocat permanent du réseau de l’aide juridique ou un avocat de la pratique privée) afin qu’il rédige leur demande conjointe en homologation de leur entente. Cette dernière sera envoyée par la poste au greffe du tribunal. L’entente sera ensuite homologuée par le greffier spécial et deviendra alors un jugement de la Cour supérieure et sera, dès lors, exécutoire. Une copie de ce jugement sera envoyée aux deux parties par leur avocat et à Revenu Québec par le greffe.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le lien suivant : www.csj.qc.ca
Le service de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA)
Le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA) est un service purement administratif qui permet aux parents admissibles de faire rajuster une pension alimentaire payable au bénéfice d’un enfant mineur qui a déjà été fixée par jugement, sans qu’ils aient à se présenter à nouveau devant un tribunal. La Commission des services juridiques (CSJ) est responsable de l’administration de ce service.
Les seuls frais exigibles pour le traitement d’une demande sont de 54 $, payables au SARPA en un seul versement. Toutefois, les parents qui font une demande conjointe partagent les coûts à parts égales. Les personnes financièrement admissibles à l’aide juridique sous le volet gratuit sont dispensées du paiement des frais.
La demande de rajustement peut être soumise au SARPA par les deux parents ou par un seul d’entre eux. Il ne vise que les situations de rajustement de pensions alimentaires qui ne requièrent aucune appréciation judiciaire.
Avant de faire une demande auprès du SARPA, les parents peuvent remplir le questionnaire interactif disponible sur le site www.sarpaquebec.ca pour vérifier sommairement leur admissibilité au service. Une fois ce questionnaire rempli, ils pourront accéder au formulaire de demande SARPA.
N’hésitez pas à faire évaluer votre admissibilité à l’aide juridique en prenant un rendez-vous dans l’un des bureaux d’aide juridique situés près de chez vous.
Bureau du Centre-Ville de Québec : 418 643-4167
Bureau de Charlesbourg : 418 643-3334
Bureau de La Malbaie : 418 665-6417
Bureau de Lévis : 418 833-1740
Bureau de Saint-Georges-de-Beauce : 418 226-3351
Bureau de Saint-Joseph-de-Beauce : 418 397-7288
Bureau de Montmagny : 418 248-3230
Pour voir la chronique originale : Chronique_sah_sarpa_Octobre 2024
