Les avocats des bureaux d’aide juridique du Centre-ville, de Charlesbourg, de Lévis, de Montmagny, de Saint-Georges, de Saint-Joseph-de-Beauce et de La Malbaie peuvent vous fournir les services d’aide à l’homologation (SAH).
Le Service d’aide à l’homologation (SAH) et le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA) ont pour but de réviser ou de rajuster une pension alimentaire déjà établie par un tribunal.
Le service d’aide à l’homologation (SAH)
Vous avez déjà obtenu un jugement quant à la garde ou à la pension alimentaire d’un enfant ou d’un conjoint, mais vous et votre conjoint (ou ex-conjoint) décidez ensemble d’y apporter des modifications?
Vous pouvez alors recourir au SAH pour vous aider à modifier ensemble le jugement.
Documents d’information pour le SAH en 2021
- Formulaire H – Français (obligatoire, à remplir pour le service)
- Formaulire H – Anglais (obligatoire, à remplir pour le service)
Le SAH : pour qui?
Le SAH s’adresse à des parties résidant au Québec qui s’entendent pour apporter des modifications à un jugement concernant la garde, les droits d’accès ou la pension alimentaire d’un enfant, d’un conjoint ou d’un ex-conjoint.
Le SAH : que faut-il payer?
Vous n’avez pas besoin d’être financièrement admissible à l’aide juridique pour bénéficier du SAH. Le service est en effet offert à toute la population. Néanmoins, votre admissibilité financière à l’aide juridique peut déterminer ce que vous pourriez à avoir à payer pour obtenir ce service.
Si vous n’êtes pas admissible à l’aide juridique, vous pouvez bénéficier de ce service pour la somme de 637 $ (soit 470 $ en honoraires et 167$ en frais judiciaires). Chacune des parties assume 50 % de la facture.
Si vous êtes admissible à l’aide juridique gratuite, vous n’avez rien à payer. Dans le cas où vous êtes admissible sous le volet contributif, votre contribution sera calculée conformément au Règlement sur l’aide juridique et ne pourra pas dépasser 200 $.
Le SAH : comment?
Les parties doivent d’abord choisir un avocat (un avocat permanent de l’aide juridique ou un avocat de la pratique privée) pour que celui-ci rédige la demande conjointe en homologation de leur entente. Cette dernière est ensuite envoyée par la poste au greffe du tribunal, puis homologuée par un greffier spécial. L’entente devient un jugement de la Cour supérieure.
L’entente devenue un jugement est exécutoire, c’est-à-dire qu’elle prend effet et doit être respectée comme le serait tout autre jugement rendu par la Cour.
Une copie de ce jugement est enfin renvoyée aux deux parties par leur avocat. Le greffe, quant à lui, en fait parvenir une copie à Revenu Québec si le jugement prévoit une pension alimentaire.
C’est un service que nous vous offrons dans certains de nos bureaux.
Le Service de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA)
Depuis le 1er avril 2014, le SARPA permet aux parents de faire rajuster le montant d’une pension alimentaire pour enfant mineurde façon administrative.
Pour plus d’information, vous pouvez communiquer avec un service téléphonique au 1 855 LeSARPA (1 855 537-2772). Pour la région de Montréal, vous pouvez composer le 514 873-3563 ou consulter le site Internet du SARPA.
Nous pouvons vous offrir un service d’accompagnement pour le paiement dans certains de nos bureaux.
