Pour être admissible à l’aide juridique, vous devez être une personne ou une organisation sans but lucratif résidant au Québec ou contrainte de rester au Québec, financièrement admissible et dont le service juridique demandé est couvert par la Loi.
| Catégorie de requérants | Revenu annuel maximal |
|---|---|
| S’il s’agit d’une personne seule | 28 665 $ |
| S’il s’agit d’un requérant dont la famille est formée: | |
| d’un adulte et d’un enfant | 35 074 $ |
| d’un adulte et de 2 enfants ou + | 37 442 $ |
| de conjoints sans enfant | 39 895 $ |
| de conjoints avec 1 enfant | 44 638 $ |
| de conjoints avec 2 enfants ou + | 47 008 $ |
L’admissibilité des prestataires d’aide de dernier recours
La loi crée une présomption d’admissibilité financière gratuite à l’aide juridique pour toute personne qui reçoit une prestation, autre qu’une prestation spéciale, en vertu d’un programme d’aide de dernier recours prévu à la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (L.R.Q., c. A-13.1.1). La personne peut aussi être membre d’une famille qui reçoit une telle prestation.
Admissibilité avec contribution
Même si vos revenus, vos biens ou vos liquidités et ceux de votre conjoint dépassent la somme prévue au barème d’admissibilité gratuite, vous pouvez être admissible à l’admissibilité avec contribution.
Pour déterminer le montant de la contribution, nous calculons un revenu réputé qui tient compte des dépassements. Si ce revenu calculé se situe à l’intérieur du barème du volet contributif, vous êtes financièrement admissible à l’aide juridique avec contribution.
Le barème d’admissibilité à l’aide juridique avec contribution, en vigueur à compter du 31 mai 2023, est le suivant :
| Catégorie de requérants | Revenu annuel maximal |
|---|---|
| S’il s’agit d’une personne seule | 40 043 $ |
| S’il s’agit d’un requérant dont la famille est formée: | |
| d’un adulte et d’un enfant | 48 980 $ |
| d’un adulte et de 2 enfants ou + | 52 288 $ |
| de conjoints sans enfant | 55 723 $ |
| de conjoints avec 1 enfant | 62 345 $ |
| de conjoints avec 2 enfants ou + | 65 657 $ |
Le montant de la contribution
Le montant de la contribution varie entre 100 $ et 800 $, par tranche de 100 $. Cette somme comprend les frais administratifs, à hauteur de 50 $. Peu importe les services rendus, la contribution ne varie pas et ne peut pas dépasser le coût des services rendus.
Par exemple, si votre contribution s’élève à 700 $, mais que coût des services est de 450 $, vous ne paierez que 450 $. Si vous avez déjà payé plus que cette somme, la différence vous sera remboursée.
Le paiement de la contribution
Le montant du volet contributif doit être versé à l’ouverture de votre dossier. Le versement de cette contribution au CCJQ se fait dans les 15 jours suivant votre acceptation. Le montant de la contribution correspond alors aux coûts réels prévisibles des services rendus.
Je ne peux pas payer ma contribution en une fois, que faire?
Sous certaines conditions, le directeur général peut prendre une entente de paiement afin de vous permettre de payer votre contribution en plusieurs versements sur une période maximale de 6 mois.
Où payer ma contribution?
Le paiement de la contribution peut être fait au bureau d’aide juridique auquel vous vous êtes adressé ou à notre siège social. Vous ne devez jamais payer directement votre avocat.
L’admissibilité des mineurs
Lorsque le service est requis devant la Cour Supérieure, L’article 39 de notre règlement prévoit que la facture finale soit assumer par les parents. Si les parents ne sont eux-mêmes pas admissibles à l’aide juridique, chacun doit alors assumer 50 % de la facture. Si l’un ou les deux parents sont eux-même admissibles à l’aide juridique, ils ne seront tenus de payer qu’à la hauteur de leur volet.
Lorsque le service requis par le mineur s’inscrit dans le cadre de la Loi sur la protection de la jeunesse (L.R.Q., c. P-34.1) ou de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (L.C. 2002, ch.1) il n’y a aucune récupération des coûts auprès des parents.
Services exclus
L’aide juridique n’est jamais accordée pour :
- toute affaire relative à une élection, à une consultation populaire ou à un référendum;
- aliénation d’affection, en demande seulement;
- bris de promesse de mariage, en demande seulement;
- diffamation ou libelle, en demande seulement;
- usurpation de fonction;
- infraction au Code de la sécurité routière et aux règlements municipaux concernant le stationnement.
Une personne résidant hors Québec peut être admissible si elle démontre qu’elle est admissible financièrement à l’aide juridique au Québec et si le service juridique demandé est couvert.
Une entente de réciprocité existe entre les provinces et les territoires du Canada en matière civile seulement. Une entente existe aussi avec la France.
En matière criminelle, il existe des ententes entre le gouvernement fédéral et les provinces. Ces ententes portent sur l’admissibilité des résidents d’autres provinces poursuivis au Québec et sur celle des Québécois qui sont poursuivis dans d’autres provinces.
En général, la demande doit être faite dans la province où vous êtes poursuivi. Pour plus de renseignements, contactez-nous.
L’admissibilité financière
Pour déterminer votre admissibilité financière à l’aide juridique, nous tenons compte de vos revenus, de vos biens et de vos liquidités ainsi que de ceux de votre conjoint. Vous pouvez consulter nos barèmes pour en savoir plus.
Les revenus
Les revenus pour établir votre admissibilité financière sont calculés sur une base annuelle. Nous prenons en compte toutes les sources de revenus :
- Emploi
- Entreprise
- Immeuble
- Prestations d’assurance-emploi
- Indemnités de remplacement de revenu de la CNESST
- Indemnités de remplacement de revenu de la SAAQ
- Prestations d’assurance salaire
- Pensions alimentaires
- Bourses et autres avantages
Les déductions
Certains frais peuvent être déduits de notre calcul pour déterminer votre admissibilité financière. Nous pouvons donc déduire les dépenses qui sont liées à :
- Une déficience physique ou mentale grave
- Les frais de garde versés jusqu’à concurrence du montant admissible au crédit d’impôt provincial
- Les pensions alimentaires réellement versées
- Les frais de scolarité déductibles en vertu de la Loi sur les impôts.
Les biens
Nous tenons compte de la valeur de vos biens ainsi que de ceux de votre conjoint, tels que :
- Les immeubles
- Les fonds de retraite non immobilisés
- Les dettes
Les liquidités
Dans notre calcul, nous incluons vos liquidités et celles de votre conjoint, soit :
- Les espèces
- Les actifs pouvant être convertis en espèces à court terme, telles que les obligations d’épargne et les actions boursières et la crypto monnaie de même que les REEE.
Les barèmes de revenu
Pour être admissible à l’aide financière, vos revenus et ceux de votre conjoint doivent être inférieurs aux barèmes fixés par le règlement.
Il existe 2 types de barèmes : le barème pour l’admissibilité gratuite et celui pour l’admissibilité exigeant une contribution.
L’admissibilité gratuite
Voici le barème d’admissibilité à l’aide gratuite qui est en vigueur à compter du 31 mai 2023
