Pour être admissible à l’aide juridique, vous devez être une personne ou une organisation sans but lucratif résidant au Québec ou contrainte de rester au Québec, financièrement admissible et dont le service juridique demandé est couvert par la Loi.

Une personne résidant hors Québec peut être admissible si elle démontre qu’elle est admissible financièrement à l’aide juridique au Québec et si le service juridique demandé est couvert.

Une entente de réciprocité existe entre les provinces et les territoires du Canada en matière civile seulement. Une entente existe aussi avec la France.

En matière criminelle, il existe des ententes entre le gouvernement fédéral et les provinces. Ces ententes portent sur l’admissibilité des résidents d’autres provinces poursuivis au Québec et sur celle des Québécois qui sont poursuivis dans d’autres provinces.

En général, la demande doit être faite dans la province où vous êtes poursuivi. Pour plus de renseignements, contactez-nous.

L’admissibilité financière

Pour déterminer votre admissibilité financière à l’aide juridique, nous tenons compte de vos revenus, de vos biens et de vos liquidités ainsi que de ceux de votre conjoint. Vous pouvez consulter nos barèmes pour en savoir plus.

Les revenus

Les revenus pour établir votre admissibilité financière sont calculés sur une base annuelle. Nous prenons en compte toutes les sources de revenus :

  • Emploi
  • Entreprise
  • Immeuble
  • Prestations d’assurance-emploi
  • Indemnités de remplacement de revenu de la CNESST
  • Indemnités de remplacement de revenu de la SAAQ
  • Prestations d’assurance salaire
  • Pensions alimentaires
  • Bourses et autres avantages

Les déductions

Certains frais peuvent être déduits de notre calcul pour déterminer votre admissibilité financière. Nous pouvons donc déduire les dépenses qui sont liées à :

  • Une déficience physique ou mentale grave
  • Les frais de garde versés jusqu’à concurrence du montant admissible au crédit d’impôt provincial
  • Les pensions alimentaires réellement versées
  • Les frais de scolarité déductibles en vertu de la Loi sur les impôts.

Les biens

Nous tenons compte de la valeur de vos biens ainsi que de ceux de votre conjoint, tels que :

  • Les immeubles
  • Les fonds de retraite non immobilisés
  • Les dettes

Les liquidités

Dans notre calcul, nous incluons vos liquidités et celles de votre conjoint, soit :

  • Les espèces
  • Les actifs pouvant être convertis en espèces à court terme, telles que les obligations d’épargne et les actions boursières et la crypto monnaie de même que les REEE.

Les barèmes de revenu

Pour être admissible à l’aide financière, vos revenus et ceux de votre conjoint doivent être inférieurs aux barèmes fixés par le règlement.

Il existe 2 types de barèmes : le barème pour l’admissibilité gratuite et celui pour l’admissibilité exigeant une contribution.

L’admissibilité gratuite

Voici le barème d’admissibilité à l’aide gratuite qui est en vigueur depuis le 31 mai 2022:

Catégorie de requérantsRevenu annuel maximal
S’il s’agit d’une personne seule25 935 $
S’il s’agit d’un requérant dont la famille est formée:
d’un adulte et d’un enfant31 733 $
d’un adulte et de 2 enfants ou +33 875 $
de conjoints sans enfant36 095 $
de conjoints avec 1 enfant40 385 $
de conjoints avec 2 enfants ou +42 530 $

L’admissibilité des prestataires d’aide de dernier recours

La loi crée une présomption d’admissibilité financière gratuite à l’aide juridique pour toute personne qui reçoit une prestation, autre qu’une prestation spéciale, en vertu d’un programme d’aide de dernier recours prévu à la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (L.R.Q., c. A-13.1.1). La personne peut aussi être membre d’une famille qui reçoit une telle prestation.

Admissibilité avec contribution

Même si vos revenus, vos biens ou vos liquidités et ceux de votre conjoint dépassent la somme prévue au barème d’admissibilité gratuite, vous pouvez être admissible à l’admissibilité avec contribution.

Pour déterminer le montant de la contribution, nous calculons un revenu réputé qui tient compte des dépassements. Si ce revenu calculé se situe à l’intérieur du barème du volet contributif, vous êtes financièrement admissible à l’aide juridique avec contribution.

Le barème d’admissibilité à l’aide juridique avec contribution, en vigueur depuis le 31 mai 2021, est le suivant :

Catégorie de requérantsRevenu annuel maximal
S’il s’agit d’une personne seule36 228 $
S’il s’agit d’un requérant dont la famille est formée:
d’un adulte et d’un enfant44 315 $
d’un adulte et de 2 enfants ou +47 308 $
de conjoints sans enfant50 416 $
de conjoints avec 1 enfant56 406 $
de conjoints avec 2 enfants ou +59 403 $

Le montant de la contribution

Le montant de la contribution varie entre 100 $ et 800 $, par tranche de 100 $. Cette somme comprend les frais administratifs, à hauteur de 50 $. Peu importe les services rendus, la contribution ne varie pas et ne peut pas dépasser le coût des services rendus.

Par exemple, si votre contribution s’élève à 700 $, mais que coût des services est de 450 $, vous ne paierez que 450 $. Si vous avez déjà payé plus que cette somme, la différence vous sera remboursée.

Le paiement de la contribution

Le montant du volet contributif doit être versé à l’ouverture de votre dossier. Le versement de cette contribution au CCJQ se fait dans les 15 jours suivant votre acceptation. Le montant de la contribution correspond alors aux coûts réels prévisibles des services rendus.

Je ne peux pas payer ma contribution en une fois, que faire?

Sous certaines conditions, le directeur général peut prendre une entente de paiement afin de vous permettre de payer votre contribution en plusieurs versements sur une période maximale de 6 mois.

Où payer ma contribution?

Le paiement de la contribution peut être fait au bureau d’aide juridique auquel vous vous êtes adressé ou à notre siège social. Vous ne devez jamais payer directement votre avocat.

L’admissibilité des mineurs

Pour déterminer l’admissibilité financière d’un mineur, nous tenons compte de :

  • Ses revenus et de ses liquidités
  • Des revenus, biens et liquidités des parents qui en ont la garde ou de la personne qui en a la garde en vertu d’un jugement du tribunal.

Lorsque le mineur a des intérêts opposés à ceux de ses parents ou de la personne qui en a la garde par jugement, nous ne tenons compte que des revenus et des liquidités du mineur. Dans ce cas, le coût des services pourra être réclamé aux personnes qui en ont la garde. Si les parents ne sont eux-mêmes pas admissibles à l’aide juridique, chacun doit alors assumer 50 % de la facture.

Lorsque le service requis par le mineur s’inscrit dans le cadre de la Loi sur la protection de la jeunesse (L.R.Q., c. P-34.1) ou de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (L.C. 2002, ch.1), nous ne comptons que les revenus et liquidités du mineur, et il n’y a pas de recouvrement. 

Services exclus

L’aide juridique n’est jamais accordée pour :

  1. toute affaire relative à une élection, à une consultation populaire ou à un référendum;
  2. aliénation d’affection, en demande seulement;
  3. bris de promesse de mariage, en demande seulement;
  4. diffamation ou libelle, en demande seulement;
  5. usurpation de fonction;
  6. infraction au Code de la sécurité routière et aux règlements municipaux concernant le stationnement.