La demande d’aide juridique permet de déterminer votre admissibilité à nos services d’aide juridique.
C’est un document signé qui contient votre déclaration sur vos revenus, vos biens et vos liquidités, ainsi que ceux de votre famille. La demande comporte également une autorisation nous permettant de vérifier les renseignements fournis.
À quoi m’engage la demande d’aide juridique?
Lorsque vous signez votre demande d’aide juridique, vous vous engagez à :
- Aviser de tout changement d’adresse
- Informer au plus vite le directeur du bureau qui vous prend en charge → sous-page Trouver un bureau de tout changement dans votre situation ou celle de votre famille qui pourrait affecter l’admissibilité à l’aide juridique (revenus, prestations, etc.)
- Informer sans délai le directeur du bureau d’aide juridique qui s’occupe de votre dossier de tout bien ou de tout droit de nature pécuniaire obtenu après avoir bénéficié des services rendus du CCJQ
- Rembourser les coûts de l’aide juridique → page Suis-je admissible?/Admissibilité financière dans les cas prévus par la Loi et les règlements, s’il y a lieu
- Verser, s’il y a lieu, les coûts réels prévisibles et les frais administratifs
- Signer une déclaration qui confirme que les renseignements et documents fournis sont exacts
- Signer une autorisation qui permet au directeur du bureau d’aide juridique de vérifier vos renseignements auprès de Revenu Québec et de tout autre ministère, organisme, ou toute institution financière ou scolaire.
Autres éléments liés à votre demande d’aide juridique
Récupération
Si vous êtes admissible à l’aide juridique gratuite ou avec contribution et souhaitez exercer un recours judiciaire qui, s’il est mené avec succès, vous permettra d’obtenir un bien ou un droit de nature pécuniaire (indemnité financière de la SAAQ ou de la CNESST et autres), si vous obtenez ce bien ou ce droit grâce à nos services, vous devrez alors rembourser le coût des services rendus. À la suite de l’obtention de ce bien ou droit de nature pécuniaire, votre admissibilité à l’aide juridique sera recalculée pour chacune des années au cours desquelles les services ont été rendus.
Les services rendus au cours des années où vous aurez été déclaré inadmissible vous seront alors facturés.
Application de l’article 69 de la Loi
Si vous êtes admissible à l’aide juridique gratuite ou avec contribution et comptez exercer un recours judiciaire qui, s’il est mené à terme, vous permettra d’obtenir une indemnité financière, la loi prévoit que le régime d’aide juridique n’a pas à prendre en charge les coûts que vous serez en mesure de payer grâce à la somme que vous recevrez.
De cette manière, si un avis de refus est émis, vous êtes invité à conclure une entente quant aux honoraires à verser au procureur exerçant en cabinet privé que vous mandatez.
Cependant, si un jugement est rendu en votre défaveur ou que votre procureur conclut que le recours est voué à l’échec, un mandat d’aide juridique rétroactif peut être émis. Ce mandat permettra à votre avocat d’être payé par l’aide juridique, sous certaines conditions.
Pour que ce mandat rétroactif soit émis, il faudra démontrer que vous étiez financièrement admissible à l’aide juridique pour chaque année qui se sera écoulée entre la date du refus et la date d’émission du mandat rétroactif.
Si vous êtes admissible pour aucune année, vous ne bénéficierez pas des services de l’aide juridique.
Si vous êtes admissible pour certaines années, vous avez droit à une attestation d’aide juridique pour ces années. Cette attestation permet le paiement des honoraires et déboursés effectués au cours de ces périodes.
Si vous êtes admissible moyennant le versement d’une contribution, vous devrez alors acquitter cette contribution.
Procureur à l’enfant
Procureur nommé par jugement en cour supérieure
Si un procureur à l’enfant a été nommé pour représenter votre enfant, le coût des services rendus peut vous être réclamé. Si les parents ne peuvent pas prouver qu’ils sont eux-mêmes admissibles à l’aide juridique, chacun des deux doit assumer 50 % de la facture.
Pour déterminer l’admissibilité financière d’un mineur, nous tenons compte de :
- Ses revenus et de ses liquidités
- Des revenus, biens et liquidités des parents qui en ont la garde ou de la personne qui en a la garde en vertu d’un jugement du tribunal.
Lorsque le mineur a des intérêts opposés à ceux de ses parents ou de la personne qui en a la garde par jugement, nous ne tenons compte que des revenus et des liquidités du mineur. Dans ce cas, le coût des services pourra être réclamé aux personnes qui en ont la garde. Si les parents ne sont eux-mêmes pas admissibles à l’aide juridique, ils devront alors chacun assumer 50 % de la facture.
Procureur devant la Cour du Québec (Chambre de la jeunesse)
Lorsque le service requis par le mineur s’inscrit dans le cadre de la Loi sur la protection de la jeunesse (L.R.Q., c. P-34.1) ou de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (L.C. 2002, ch.1), nous ne comptons que les revenus et liquidités du mineur, et il n’y a pas de recouvrement.
Fraude
En cas de fraude, de fausses déclarations ou de mauvaise foi, les services dont vous aurez bénéficié vous seront facturés.
