Texte original de Me Mireille Bonneau du bureau d’aide juridique de Jonquière.
Les bureaux d’aide juridique emploient des avocats exerçant en droit administratif. Plusieurs domaines relèvent de ce droit, notamment la CNESST, l’IVAC, la SAAQ, l’Agence du revenu du Canada, Revenu Québec ainsi que Services Québec, incluant le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale (ci-après MESS), dont les prestations d’aide financière de dernier recours.
D’abord, il est important de mentionner que tous les clients qui bénéficient de prestations d’aide financière de dernier recours (aide sociale) sont automatiquement admissibles à l’aide juridique, minimalement pour une consultation afin de s’assurer du respect de leurs droits légaux selon la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles.
Par exemple, le Centre local d’emploi (CLE ou bureau d’aide sociale) ou le MESS vous transmet une décision vous refusant des prestations auxquelles vous croyez avoir droit :
- Refus d’allocations pour contraintes temporaires à l’emploi ou dans le cadre du programme de solidarité sociale (contraintes sévères à l’emploi);
- Refus de prestations spéciales relatives à votre situation personnelle ou médicale;
- Fin des prestations ou diminution du montant des prestations dans un programme spécifique comme Objectif emploi;
- Réclamation pour des avoirs liquides excédentaires, vie maritale non déclarée ou revenus non déclarés.
Votre avocate ou avocat de l’aide juridique pourra entreprendre le processus de révision de la décision, s’il y a lieu, dans le délai de 90 jours de la réception de votre décision. Il s’agit du premier recours permettant de protéger vos droits. Certaines décisions ne sont pas révisables, mais peuvent néanmoins faire l’objet d’une reconsidération si une demande de réexamen est déposée dans les 30 jours conformément au dernier alinéa de l’article 108 de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles. Il est donc important de vous assurer d’obtenir un rendez-vous avec une avocate ou un avocat du bureau d’aide juridique de votre secteur avant la fin du délai de révision afin que ce dernier puisse recevoir une copie de votre dossier par le MESS et l’analyser avec vous.
Si la décision en révision demeure inchangée, vous disposez d’un dernier recours, soit l’appel devant le Tribunal administratif du Québec (ci-après TAQ) à transmettre dans les 60 jours de la réception de la décision en révision. Dans l’attente de l’audition devant le tribunal, des
étapes comme une séance de conciliation présidée par un juge du TAQ avec un représentant du MESS permettent de tenter de régler le dossier avant l’audition, ou du moins en apprendre davantage sur la position du MESS.
Dans tous les cas, si vous recevez une décision défavorable d’un ministère, n’hésitez pas à consulter une avocate ou un avocat du bureau d’aide juridique le plus près de chez-vous afin de faire respecter vos droits conformément aux services couverts par la Loi sur l’aide juridique et la prestation de certains autres services juridiques.
N’hésitez pas à faire évaluer votre admissibilité à l’aide juridique en prenant un rendez-vous dans l’un des bureaux d’aide juridique situés près de chez vous. Vous pouvez aussi vérifier votre admissibilité en ligne à ce lien.
Bureau du Centre-Ville de Québec : 418 643-4167
Bureau de Charlesbourg : 418 643-3334
Bureau de Québec – Section criminelle : 418 643-4163
Bureau de Québec – Section jeunesse : 418 643-1235
Bureau de La Malbaie : 418 665-6417
Bureau de Lévis : 418 833-1740
Bureau de Saint-Georges-de-Beauce : 418 226-3351
Bureau de Saint-Joseph-de-Beauce : 418 397-7288
Bureau de Montmagny : 418 248-3230
Pour voir la chronique originale : Chronique juridique_Mai 2025 Fr
