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Services juridiques
Depuis plus de 50 ans, les avocats du réseau d’aide juridique unissent leurs efforts pour offrir un service professionnel et attentionné partout au Québec.
Découvrez nos différents services juridiques adaptés à vos besoins.
Droit familial
Faites confiance à nos équipes d’aide juridique en droit familial pour vous accompagner vers l’aide disponible.
- Divorce
- Séparation
- Garde d’enfant
- Droits d’accès (parents, grands-parents, tiers)
- Reconnaissance ou contestation de paternité
- Adoption
- Pension alimentaire (peut inclure l’enfant majeur)
- Conjoints de fait (partage des biens)
- Enlèvement international d’enfant
- Permission de voyager avec des enfants
- Déchéance de l’autorité parentale
- Tutelle à l’enfant mineur
- Émancipation
Pour en apprendre davantage sur tous les services offerts et vérifier votre admissibilité, contactez le bureau d’aide juridique le plus près de chez vous.
Droit criminel et pénal
Faites confiance à nos équipes d’aide juridique en droit criminel et pénal pour vous accompagner vers l’aide disponible.
- Si vous êtes accusé en vertu :
- du Code criminel canadien (pour des infractions telles que vol, voies de fait, menace, agression sexuelle, fraude, meurtre, bris de condition, liberté illégale, conduite dangereuse, entrave, extorsion, séquestration, pornographie juvénile, etc.)
- de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (possession simple, dans le but d’en faire le trafic, trafic, production, exportation/importation, etc.)
- de la Loi concernant l’impôt sur le tabac (dans certains cas)
- Demande d’emprisonnement en vertu du Code de procédure pénale (pour amende impayée)
- Infractions pénales relatives à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
Pour en apprendre davantage sur tous les services offerts et vérifier votre admissibilité, contactez le bureau d’aide juridique le plus près de chez vous.
Droit de la jeunesse
Faites confiance à nos équipes d’aide juridique en droit de la jeunesse pour vous accompagner vers l’aide disponible.
- Protection de la jeunesse
- Jeunes contrevenants
- Adoption
- Droit scolaire
Pour en apprendre davantage sur tous les services offerts et vérifier votre admissibilité, contactez le bureau d’aide juridique le plus près de chez vous.
Droit de l’immigration
Faites confiance à nos équipes d’aide juridique en droit de l’immigration pour vous accompagner vers l’aide disponible.
- Demande d’asile
- Arrestation, droit de parler à un avocat et audition pour révision de détention
- Enquête devant la Section de l’immigration pour mesure de renvoi (criminalité, fausses déclarations, obligation de résidence, etc.)
- Demande de résidence permanente pour motifs humanitaires
- Perte de résidence permanente
- Perte de statut de réfugié
- Appel d’une mesure de renvoi à la Section d’appel de l’immigration
- Appel devant la Section d’appel des réfugiés suite à une demande d’asile refusée
- Perte de citoyenneté ou toute question relative à la citoyenneté canadienne
Pour en apprendre davantage sur tous les services offerts et vérifier votre admissibilité, contactez le bureau d’aide juridique le plus près de chez vous.
Droit civil, administratif et social
Faites confiance à nos équipes d’aide juridique en droit civil, administratif et social pour vous accompagner vers l’aide disponible.
- Aide sociale (MTESS)
- Accident de travail (CNESST et TAT)
- Assurance automobile (SAAQ)
- Assurance-emploi (chômage)
- Allocations familiales
- Indemnisation pour les victimes d’acte criminel (IVAC)
- Le Régime des rentes du Québec (Retraite Québec):
- Rente de retraite
- Prestation des survivants
- Prestation pour invalidité
- Successions
- Régime de l’assurance maladie du Québec (RAMQ)
- Tribunal administratif du logement
- Assurance invalidité
- Loi sur la faillite et l’insolvabilité
- Opposition à la saisie
- Protection du consommateur
- Pension de la sécurité de la vieillesse
- Rente du conjoint survivant
- Rente d’orphelin
- Régime québécois pour assurance parentale (RQAP)
- Responsabilité civile en défense
- Supplément pour les personnes handicapées
Pour en apprendre davantage sur tous les services offerts et vérifier votre admissibilité, contactez le bureau d’aide juridique le plus près de chez vous.
Droit de la personne et de la santé mentale
Faites confiance à nos équipes d’aide juridique en droit de la personne et de la santé mentale pour vous accompagner vers l’aide disponible.
- Régime de protection du majeur
- Requête pour soins
- Consentement aux soins
- Garde en établissement
- Homologation d’un mandat en cas d’inaptitude
- Tutelle au majeur
- Commission d’examen des troubles mentaux (TAQ)
- Programme d’accompagnement judiciaire en santé mentale
Pour en apprendre davantage sur tous les services offerts et vérifier votre admissibilité, contactez le bureau d’aide juridique le plus près de chez vous.
Droit du logement
Faites confiance à nos équipes d’aide juridique en droit du logement pour vous accompagner vers l’aide disponible.
- Résiliation de bail
- Salubrité (moisissures, présence de vermine)
- Exécution de travaux
- Logement subventionné
- Non-respect des obligations du locateur
- Augmentation déraisonnable de loyer
- Reprise de logement
- Cession de bail et sous-location
Pour en apprendre davantage sur tous les services offerts et vérifier votre admissibilité, contactez le bureau d’aide juridique le plus près de chez vous.
Droit de la faillite
Faites confiance à nos équipes en droit de la faillite pour vous accompagner vers l’aide disponible.
- Endettement
- Dépôt volontaire
- Faillite
- Libération de faillite
- Libération des dettes d’études
Pour en apprendre davantage sur tous les services offerts et vérifier votre admissibilité, contactez le bureau d’aide juridique le plus près de chez vous.
Droit carcéral
Faites confiance à nos équipes d’aide juridique en droit carcéral pour vous accompagner vers l’aide disponible.
- Libération conditionnelle
- Transfert
- Calcul de sentence
- Tribunal disciplinaire
- Soins médicaux et de santé
- Détention illégale
Pour en apprendre davantage sur tous les services offerts et vérifier votre admissibilité, contactez le bureau d’aide juridique le plus près de chez vous.
Service d’aide à l’homologation (SAH)
Le Service d’aide à l’homologation s’adresse aux parties résidant au Québec qui s’entendent sur les modifications à :
- la garde, aux droits d’accès ou au temps parental
- la pension alimentaire payable pour un enfant
- la pension alimentaire payable pour un ex-conjoint
- un jugement déjà rendu dans ces matières
Les parties doivent choisir un avocat permanent du réseau de l’aide juridique ou un avocat de la pratique privée, pour rédiger la demande conjointe d’homologation de leur entente.
Le SAH est accessible à toute la population, sans condition d’admissibilité financière à l’aide juridique, pour un coût total de 651$ partagé également entre les parties. Les personnes admissibles à l’aide juridique gratuite n’ont rien à payer, tandis que celles relevant du volet contributif paient le moindre entre leur contribution calculée selon le Règlement sur l’aide juridique et le coût du SAH.
Pour en apprendre davantage sur tous les services offerts et vérifier votre admissibilité, contactez le bureau d’aide juridique le plus près de chez vous.
SARPA
Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants
Le SARPA permet aux parents de faire rajuster la pension alimentaire d’un enfant mineur déjà fixée par jugement. La demande peut être soumise par un seul parent ou les deux.
Les critères d’admissibilité sont établis par la Loi favorisant l’accès à la justice en instituant le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants et son Règlement d’application.
Pour plus de renseignements ou pour formuler une demande, rendez vous au www.sarpaquebec.ca/
Service hors Québec
Une personne résidant au Québec peut obtenir des services juridiques dans une autre province, grâce à une entente entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires.
La demande se fait au bureau d’aide juridique le plus près de votre résidence, qui l’achemine à la province concernée pour vérifier l’admissibilité financière et la couverture du service selon sa loi.
En matière criminelle, la personne qui désire être représentée doit s’adresser à l’aide juridique de la province ou du territoire où elle est accusée.
Les résidents hors Québec peuvent bénéficier de certains services.
Pour en apprendre davantage sur tous les services offerts et vérifier votre admissibilité, contactez le bureau d’aide juridique le plus près de chez vous.