Texte original de la Commission des services juridiques.
Claire et Michel cohabitent depuis plus d’un an. Michel travaille à l’hôtel du village comme serveur. Claire garde à l’occasion des enfants. Leurs revenus annuels combinés sont de 43 100 $. Ils n’ont pas d’enfant. Ils sont propriétaires d’une résidence familiale d’une valeur de 140 000$, laquelle est entièrement payée. Ils ont dans leur compte conjoint, à la banque, une somme de 6 000 $. Claire et Michel reçoivent du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale une demande de remboursement au motif qu’ils cohabitaient alors que Claire recevait des prestations du programme d’aide sociale, il y a deux ans.
Il faut retenir qu’il existe deux façons d’être admissible à l’aide juridique, soit gratuitement ou soit moyennant le versement d’une contribution maximale de 800 $.
Pour obtenir l’aide juridique gratuite, Claire et Michel doivent respecter les trois conditions suivantes :
- Barème des revenus annuels (bruts) :
Les revenus bruts ne doivent pas excéder : 40 782 $
(Montant maximal pour l’admissibilité gratuite pour d’une famille composée de conjoints sans enfant) - Barème des biens :
La valeur des biens ne doit pas excéder,
90 000 $ si propriétaire de la résidence
47 500 $ si non-propriétaire de la résidence - Barème des liquidités :
La valeur des liquidités ne doit pas excéder,
5 000 $ pour une famille
2 500 $ pour une personne seule
Bien que la situation financière de Claire et Michel excède les trois barèmes mentionnés précédemment (revenus, biens et liquidités), Ils peuvent tout de même être admissibles à l’aide juridique moyennant le versement d’une contribution.
Voici la méthode de calcul. Il faut d’abord déterminer dans quelle catégorie Claire et Michel se situent. Le Règlement sur l’aide juridique prévoit six catégories de requérants. La catégorie qui s’applique à Claire et Michel est celle d’une famille composée de conjoints sans enfant.
S’ajoutent ensuite aux revenus annuels, les montants suivants :
100 % des revenus excédentaires
10 % des biens excédentaires
100 % des liquidités excédentaires
Le montant total constitue le revenu réputé utilisé pour déterminer si Claire et Michel sont admissibles à l’aide juridique moyennant le versement d’une contribution maximale.
Voici le détail du calcul :
En se référant au barème d’aide juridique ci-dessous et que l’on retrouve sur le site Internet de la Commission des services juridiques, Claire et Michel sont donc admissibles à l’aide juridique moyennant une contribution maximale de 500 $. *
N’hésitez pas à faire évaluer votre admissibilité à l’aide juridique en prenant un rendez-vous dans l’un des bureaux d’aide juridique situés près de chez vous. Vous pouvez aussi vérifier votre admissibilité en ligne ici.
* Le directeur général peut, à certaines conditions, faire une entente pour que la contribution soit payable en plusieurs versements. La période totale d’étalement des versements ne peut excéder 6 mois.
Pour joindre nos différents bureaux :
Bureau du Centre-Ville de Québec : 418 643-4167
Bureau de Charlesbourg : 418 643-3334
Bureau de Québec – Section criminelle : 418 643-4163
Bureau de Québec – Section jeunesse : 418 643-1235
Bureau de La Malbaie : 418 665-6417
Bureau de Lévis : 418 833-1740
Bureau de Saint-Georges-de-Beauce : 418 226-3351
Bureau de Saint-Joseph-de-Beauce : 418 397-7288
Bureau de Montmagny : 418 248-3230
Pour voir la chronique originale :QUEBEC_Chronique juin 2025
