Documents lorsque requis

Renseignements personnels et information

• Nom
• Adresse
• Date de naissance
• Numéro d’assurance sociale
• Noms et dates de naissance des membres de la famille
• Preuve de fréquentation scolaire d’un enfant majeur, s’il y a lieu

Documents requis pour la cause

• Procédures
• Mise en demeure
• Sommations
• Contrats, etc.

Preuve des revenus de l’année précédente et de l’année en cours

• Déclaration de revenus (impôts) de l’année précédente et l’avis de cotisation
• Preuve de tous vos revenus pour l’année en cours
• Nom et adresse de toutes vos sources de revenus
• Le dernier talon de paie incluant le cumulatif des gains bruts obtenus pour l’année en cours, et ce, pour chacun de vos employeurs
• Carnet de réclamation de l’aide de dernier recours pour le mois de votre demande
• Relevé des prestations d’assurance-emploi, du Régime québécois d’assurance parentale (RQAP), de la CNESST, de la SAAQ, de la Régie des rentes du Québec (Retraite Québec) et de la pension de la Sécurité de la vieillesse (Canada)
• Le relevé détaillé du ministère du Revenu confirmant la somme reçue pour l’année en cours, à titre de pension alimentaire
• Preuve des montants perçus à titre d’intérêts sur des placements
• Relevé détaillé du ministère de l’Éducation concernant l’aide financière aux études accordée pour les sessions d’automne, d’hiver ou d’été
• Talon(s) des prestations d’un régime de retraite privé ou public
• Vos états financiers à jour, y compris les pièces justificatives

Déductions annualisées

• Une copie du dernier jugement statuant sur la pension alimentaire ou un relevé détaillé du ministère du Revenu confirmant la somme payée, pour l’année en cours, à titre de pension alimentaire
• Reçu pour les frais de garde versés pour l’année en cours à un centre de la petite enfance, à une garderie privée ou à un camp de jour d’été
• Remboursements anticipés de frais de garde
• Relevé des frais de scolarité post-secondaires encourus pour l’année en cours
• Preuve justifiant les dépenses pour pallier une déficience physique ou mentale grave

Actifs et biens 

• Copie du compte de taxes municipales de tous les immeubles
• Relevé bancaire à jour confirmant les sommes détenues dans un régime enregistré d’épargne retraite (REER) ou relevé de tout autre véhicule de retraite détenu
• Preuve du montant provenant de la vente d’une résidence

Dettes

• Relevé bancaire confirmant le solde du prêt hypothécaire
• Preuve de tous les emprunts (banque et/ou particulier)
• Preuve de tous les comptes que vous avez en souffrance (arrérages Bell, Hydro-Québec, etc.)
• Preuve des dettes de cartes de crédit
• Preuve du solde de vos prêts étudiants
• Preuve du solde de votre marge de crédit

Liquidités

• Relevés bancaires ou de caisse de tous vos comptes dans toutes les institutions financières, comprenant le solde à jour au moment de la prise de rendez-vous
• Une preuve de tous vos placements, dépôts à terme, actions, obligations (y compris les REEE détenus pour le ou les enfants) et CELI.

À savoir lorsque vous rassemblez vos documents

Lorsque vous effectuez une demande d’aide juridique, vous vous engagez à fournir tous les renseignements nécessaires, lorsque requis, pour l’étude de votre dossier. L’ensemble des documents demandés, lorsque requis, doit nous être acheminé dans les 15 jours suivant la date de votre demande, à moins que le service requis soit urgent.

Nous comprenons qu’il est difficile de rassembler tous ces documents. Cependant, sans la totalité de l’information, ou sans raison suffisante pour justifier l’absence de certaines pièces, votre demande d’aide juridique pourrait être refusée, suspendue ou retirée, en vertu de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains services juridiques (art. 70 a).