Texte original de Me François Lacoursière du bureau d’aide juridique de Drummondville
Le vieillissement démographique s’accompagne d’une augmentation préoccupante des cas d’exploitation financière des personnes âgées. Ce phénomène se manifeste de diverses manières :
- Extorsion d’argent : Des individus, souvent des proches, profitent de leur relation de confiance avec les aînés pour leur soutirer des sommes d’argent.
- Acquisitions abusives : Certains s’approprient les biens des personnes âgées à des prix largement inférieurs à leur valeur réelle, profitant de leur vulnérabilité ou de leur méconnaissance du marché.
- Donations forcées : Des personnes mal intentionnées peuvent manipuler les aînés pour qu’ils signent des actes de donation en leur faveur, souvent au détriment des véritables souhaits de la personne âgée ou de ses autres héritiers légitimes.
Ces pratiques abusives constituent une forme d’abus économique envers les seniors, exploitant leur confiance et leur potentielle fragilité pour en tirer un avantage financier personnel. Cette problématique souligne l’importance de la vigilance et de la protection accrue des personnes âgées contre ces formes d’exploitation.
Lorsque nous sommes confrontés à de telles situations, il est important de savoir qu’il existe au Québec une protection pour les aînés, sous la forme de l’article 48 de la Charte des droits et libertés de la personne :
« Toute personne âgée ou toute personne handicapée a droit d’être protection contre toute forme d’exploitation.
Cette personne a également droit à la protection et à la sécurité qui doivent lui être assurées par sa famille ou les personnes agissant en sa place. »
Cet article a été interprété par la Cour d’appel comme une disposition de droit substantiel qui confère à la personne âgée le droit strict d’être protégé contre toute forme d’exploitation. Il étend la protection aux personnes âgées victimes d’exploitation, sans égard à la validité de leur consentement, ou à l’existence d’un régime de protection.
Donc si nous sommes face à une situation d’exploitation envers un aîné vulnérable, il sera possible de s’adresse au tribunal afin de faire annuler une donation, un contrat ou encore réclamer des sommes subtilisées et cela, même si la personne aînée a consenti.
Une décision récente de la Cour supérieure est venue annuler une entente de location et un acte de préférence notarié signés entre un aîné et ses voisins en faisant état de trois critères à rencontrer pour conclure à une situation d’exploitation économique soit : « une mise à profit; réalisée de la part d’une personne en position de force; au détriment d’intérêts plus vulnérables ».
Donc si vous êtes témoins d’une situation d’exploitation économique envers une personne âgée, il est possible de s’adresser aux tribunaux afin de corriger la situation.
N’hésitez pas à faire évaluer votre admissibilité à l’aide juridique en prenant un rendez-vous dans l’un des bureaux d’aide juridique situés près de chez vous. Vous pouvez aussi vérifier votre admissibilité en ligne à ce lien.
Bureau du Centre-Ville de Québec : 418 643-4167
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Bureau de La Malbaie : 418 665-6417
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