Voici ce que vous devez savoir pour bien vous préparer à votre 1er rendez-vous.
Modifications règlementaires
Depuis le 29 décembre 2022, de nouvelles mesures modifiant le Règlement d’application de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques sont entrées en vigueur.
Ces modifications font en sorte que les requérants d’aide juridique ne sont plus tenus de fournir systématiquement la documentation au soutien de leur déclaration en lien avec leurs revenus, leurs biens et leurs liquidités.
En effet, ces documents devront dorénavant être fournis sur demande du bureau d’aide juridique.
Conformément au règlement, les centres peuvent demander des documents au soutien de l’admissibilité financière d’un requérant dans la mesure où les circonstances le justifient, notamment lorsqu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’il n’est pas admissible.
Également, un requérant déjà déclaré admissible à l’aide juridique dans les 12 mois précédant sa nouvelle demande sera dispensé de fournir ces documents dans la mesure où il déclare que sa situation financière et celle des autres personnes dont la situation financière est considérée et qui affecte son admissibilité à l’aide juridique sont inchangées depuis sa dernière demande, en produisant une déclaration à cet effet.
Les documents à fournir, lorsque requis
Avant de vous présenter à votre premier rendez-vous, pensez à rassembler toute l’information et tous les documents nécessaires. Nous pourrons ainsi vérifier votre admissibilité à l’aide juridique.
Vérification de l’admissibilité à l’aide juridique
Le premier rendez-vous a pour but de déterminer si vous avez droit à l’aide juridique. Au cours de la rencontre, vous devrez présenter votre situation financière et celle de votre famille, puis expliquer votre besoin.
Demande d’aide juridique
Dans votre demande d’aide juridique, vous déclarez vos revenus, vos biens et vos liquidités, et ceux de votre famille. La demande comporte aussi une autorisation nous permettant de vérifier les renseignements fournis.
Demande de révision
Vous pouvez contester un refus ou un retrait d’admissibilité à l’aide juridique dans les 30 jours suivant la réception de la décision.
Vous pouvez également contester la contribution exigée dans les 30 jours suivant la réception de la décision.
Si les coûts de l’aide juridique vous sont réclamés, vous pouvez contester cette réclamation dans les 15 jours suivant la réception de la réclamation. Nous vous invitons à communiquer avec la directrice générale adjointe pour une réévaluation de votre admissibilité financière avant de déposer votre demande de révision.
Toute partie intéressée dans un litige peut contester l’admissibilité financière à l’aide juridique d’un bénéficiaire en faisant une demande de contestation à la directrice générale adjointe du Centre communautaire juridique de Québec.
La décision de la directrice générale adjointe de maintenir l’aide juridique à un bénéficiaire à la suite d’une contestation peut faire l’objet d’une demande de révision, et ce, dans les 15 jours suivant la réception de la décision maintenant l’aide juridique.
