Si l’aide juridique vous a été refusée ou retirée, vous pouvez contester cette décision dans les 30 jours.
Grâce à la demande de révision, vous pouvez par exemple contester la demande de remboursement des coûts et le montant de la contribution.
Que comporte une demande de révision?
La demande de révision est un document qui précise les motifs invoqués pour contester la décision de refus ou de retrait d’aide juridique. Elle doit être adressée par courrier recommandé ou certifié à l’attention de :
Président
COMMISSION DES SERVICES JURIDIQUES
Comité de révision
C.P. 123, Succursale Desjardins
Montréal (Québec) H5B 1B3
Le Comité de révision vous donne l’occasion de présenter vos observations. Après avoir étudié votre dossier, le Comité rend une décision écrite finale et sans appel.
Demande de contestation
Une personne intéressée dans un litige peut contester l’admissibilité financière (et non la couverture de services) d’un bénéficiaire. La demande de contestation doit être écrite, doit préciser les motifs invoqués et doit comporter des pièces justificatives.
La demande de contestation doit être adressée à la directrice générale adjointe du CCJQ :
Me Marie Boucher
Directrice générale adjointe
Centre communautaire juridique de Québec
2500, boul. Montmorency, bur. 202
Québec (Québec) G1J 5C7
Téléphone : 418 627-4019
Télécopieur : 418 644-5304
À la suite de la recommandation de la directrice générale adjointe, la décision du directeur général peut faire l’objet d’une demande de révision dans les 15 jours suivant la décision.
Pour plus d’information, vous pouvez contacter Me Marie Boucher par courriel, à marie.boucher@ccjq.qc.ca, ou lui faire parvenir des pièces justificatives par télécopieur, au 418 644-5304.
