Modifications règlementaires importantes

Depuis le 29 décembre 2022, de nouvelles mesures modifiant le Règlement d’application de la Loi sur la la prestation de certains autres services juridiques sont entrées en vigueur. Ces modifications font en sorte que les requérants d’aide juridique ne sont plus tenus de fournir systématiquement la documentation au soutien de leur déclaration en lien avec […]