Depuis le 29 décembre 2022, de nouvelles mesures modifiant le Règlement d’application de la Loi sur la la prestation de certains autres services juridiques sont entrées en vigueur.
Ces modifications font en sorte que les requérants d’aide juridique ne sont plus tenus de fournir systématiquement la documentation au soutien de leur déclaration en lien avec leurs revenus, leurs biens et leurs liquidités.
En effet, ces documents devront dorénavant être fournis sur demande du bureau d’aide juridique. Conformément au règlement, les centres peuvent demander des documents au soutien de l’admissibilité financière d’un requérant dans la mesure où les circonstances le justifient, notamment lorsqu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’il n’est pas admissible.
Également, un requérant déjà déclaré admissible à l’aide juridique dans les 12 mois précédant sa nouvelle demande sera dispensé de fournir ces documents dans la mesure où il déclare que sa situation financière et celle des autres personnes dont la situation financière est considérée et qui affecte son admissibilité à l’aide juridique sont inchangées depuis sa dernière demande, en produisant une déclaration à cet effet.
