Texte original de la Commission des services juridiques
Comment faire une demande
Pour faire une demande d’aide juridique, une personne doit se présenter au bureau d’aide juridique le plus près de sa résidence, en prenant un rendez-vous.
Il est impossible de vérifier l’admissibilité d’une personne ou de déposer une demande d’aide juridique par téléphone ou par Internet.
Suis-je admissible financièrement
Après avoir obtenu tous les renseignements nécessaires à l’étude de la demande, une décision doit être prise quant à l’admissibilité financière et quant à la couverture du service juridique demandé.
L’aide juridique est accordée pour les services juridiques spécifiquement prévus par la loi. Par exemple, l’aide juridique est accordée pour:
- Les affaires familiales;
- La protection de la jeunesse;
- La représentation des jeunes contrevenants;
- Les poursuites pour un acte criminel;
- Les demandes relatives à des prestations de soutien du revenu, d’assurance automobile, d’assurance-emploi, d’accident de travail.
L’aide juridique est parfois accordée pour les procédures sommaires en droit criminel ou certains recours administratifs ou civils. L’étude du dossier doit permettre de croire qu’il est nécessaire d’assurer le service. Pour les procédures sommaires, ces critères sont :
- La probabilité d’emprisonnement pour l’accusé;
- La perte de ses moyens de subsistance ou l’intérêt de la justice compte tenu des circonstances exceptionnelles de l’affaire, notamment de sa gravité ou de sa complexité
Les critères pour les recours civils et les autres recours sont: la mise en cause, pour le requérant ou les membres de sa famille, de leur sécurité physique ou psychologique, de leurs moyens de subsistance ou de leurs besoins essentiels ou l’atteinte grave à leur liberté.
Nos avocats peuvent vous apporter de l’aide sur différents aspects du droit du logement. Cette liste est non exhaustive.
- Résiliation de bail
- Salubrité (moisissures, présence de vermine)
- Réparations majeures
- Logement subventionné
- Non-respect des obligations du locateur
- Augmentation déraisonnable de loyer
Vous pouvez également consulter pour en apprendre davantage sur nos services liés à la faillite. Nous pouvons vous aider et vous conseiller sur les questions suivantes (liste non exhaustive).
- Endettement
- Dépôt volontaire
- Faillite
- Libération de faillite
- Libération des dettes d’études
Pour joindre nos différents bureaux :
Bureau du Centre-Ville de Québec : 418 643-4167
Bureau de Charlesbourg : 418 643-3334
Bureau de Québec – Section criminelle : 418 643-4163
Bureau de Québec – Section jeunesse : 418 643-1235
Bureau de La Malbaie : 418 665-6417
Bureau de Lévis : 418 833-1740
Bureau de Saint-Georges-de-Beauce : 418 226-3351
Bureau de Saint-Joseph-de-Beauce : 418 397-7288
Bureau de Montmagny : 418 248-3230
Pour voir la chronique originale : quebec-chronique-juridique-csj
