Texte original de Me Audrey Bachand, du Bureau d’aide juridique de Shawinigan
Sophie est gardée dans un établissement de santé contre son gré à la suite d’une décision du Tribunal concluant qu’elle représente un danger pour elle-même ou pour autrui en raison de son état mental. Elle se demande si elle pourra contacter ses proches durant son séjour.
La Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui prévoit que toute personne placée sous garde dans un établissement de santé peut communiquer avec les personnes de son choix. Par exemple, celle-ci peut communiquer avec son conjoint, ses enfants ou ses proches durant son séjour.
Toutefois, il peut arriver que le médecin traitant ou une infirmière praticienne spécialisée décide d’interdire ou de restreindre certaines communications. Cette décision doit être prise dans l’intérêt de la personne mise sous garde et elle ne peut être que temporaire.
Dans l’éventualité où une telle interdiction ou restriction de communication serait émise par le médecin traitant ou une infirmière praticienne spécialisée, celle-ci doit être mise par écrit et être motivée.
Cette loi prévoit que la personne mise sous garde doit avoir une copie de l’interdiction ou de la restriction de communiquer et une copie doit également être versée à son dossier.
Cela étant, aucune restriction de communication ne peut être imposée entre la personne sous garde et les personnes suivantes :
- Son représentant
- La personne habilitée à consentir aux soins requis par son état de santé
- Un avocat
- Le curateur public
- Le tribunal administratif du Québec
Finalement, cette loi prévoit que toute communication est faite en toute confidentialité.
N’hésitez pas à faire évaluer votre admissibilité à l’aide juridique en prenant un rendez-vous dans l’un des bureaux d’aide juridique situés près de chez vous. Vous pouvez aussi vérifier votre admissibilité en ligne ici .
Pour toute autre information sur vos droits et recours lors d’une mise sous garde, n’hésitez pas à contacter le bureau d’aide juridique le plus proche de votre région.
Pour joindre nos différents bureaux :
Bureau du Centre-Ville de Québec : 418 643-4167
Bureau de Charlesbourg : 418 643-3334
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Bureau de Québec – Section jeunesse : 418 643-1235
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Pour voir la chronique originale : chroniquejuridique17-07
