Texte original de Me Caroline Simard du bureau d’aide juridique de Jonquière
Le 4 juin 2024, la Loi portant sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d’union parentale a été sanctionnée. La majorité des nouvelles dispositions entreront en vigueur le 30 juin 2025.
Cette réforme représente une avancée significative pour les droits des personnes non mariées et reflète la réalité contemporaine des familles québécoises. Les nouvelles dispositions portent sur la création d’une union parentale. Selon la définition prévue à la Loi, l’union parentale se forme dès que des conjoints de fait deviennent parents d’un enfant né après le 29 juin 2025.
La Loi prévoit la constitution d’un patrimoine d’union parentale incluant de manière non limitative la résidence, les meubles et les véhicules utilisés pour la famille. Des dispositions sont prévues relativement au partage de ce patrimoine en cas de séparation, à l’usage de la résidence familiale et aux prestations compensatoires.
Le législateur a mis en place un mécanisme permettant aux conjoints qui le souhaitent de renoncer à l’application de ces nouvelles dispositions. Cette renonciation devra cependant répondre à certaines exigences. Elle devra être faite d’un commun accord des conjoints par acte notarié, c’est-à-dire préparé par un notaire.
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Pour voir la chronique originale : Chronique juridique_fevrier 2025 Fr
