Si l’aide juridique vous a été refusée ou retirée, vous pouvez contester cette décision dans les 30 jours.
Grâce à la demande de révision, vous pouvez par exemple contester la demande de remboursement des coûts et le montant de la contribution.
Que comporte une demande de révision?
La demande de révision est un document qui précise les motifs invoqués pour contester la décision de refus ou de retrait d’aide juridique. Elle doit être adressée par courriel (revision@csj.qc.ca), par télécopieur (514-873-7046) ou par courrier recommandé à l’attention de :
Comité de révision
COMMISSION DES SERVICES JURIDIQUES
C.P. 123, Succursale Desjardins
Montréal (Québec) H5B 1B3
Le Comité de révision vous donne l’occasion de présenter vos observations. Après avoir étudié votre dossier, le Comité rend une décision écrite finale et sans appel.
Après le dépôt d’une demande de révision:
Que vous avez transmis votre demande de révision par courriel, par télécopieur ou par la poste, vous recevrez un accusé de réception vous confirmant qu’ils ont bien reçu votre demande. Lorsque vous obtiendrez votre numéro de dossier du Comité de révision, il serait important de le mentionner dans toute correspondance concernant votre demande. Dans cet accusé de réception, ils vous confirmeront le délai dans lequel ils vous contacteront pour la tenue de votre audience téléphonique.
Demande de contestation
Une personne intéressée dans un litige peut contester l’admissibilité financière (et non la couverture de services) d’un bénéficiaire. La demande de contestation doit être écrite, doit préciser les motifs invoqués et doit comporter des pièces justificatives.
La demande de contestation doit être adressée à la directrice générale adjointe du CCJQ :
Me Marie Boucher
Directrice générale adjointe
Centre communautaire juridique de Québec
2500, boul. Montmorency, bur. 202
Québec (Québec) G1J 5C7
À la suite de la recommandation de la directrice générale adjointe, la décision du directeur général peut faire l’objet d’une demande de révision dans les 15 jours suivant la décision.
Pour plus d’information, vous pouvez contacter Me Marie Boucher par courriel, à marie.boucher@ccjq.qc.ca, ou lui faire parvenir des pièces justificatives par télécopieur, au 418 644-5304.
