Le requérant qui est prestataire
Le requérant qui est prestataire en vertu d'un programme d'aide de dernier recours (aide sociale) prévu à la Loi sur le soutien du revenu et favorisant l'emploi et la solidarité sociale doit fournir :
- nom
- date de naissance
- adresse
- téléphone
- NAS
- numéro de prestataire (carnet de réclamation)
- montant des prestations
- noms des membres de la famille
Les autres requérants
Les autres requérants doivent fournir les informations et documents suivants :
Informations personnelles
- nom
- date de naissance
- adresse
- téléphone
- NAS
- noms, dates de naissance des membres de la famille
Preuves de revenus de l'année qui précède la demande d'aide juridique ou des revenus annuels estimés de l'année en cours, selon le cas :
- nom et adresse de la source de revenu
- talon de paie récent
- talon de prestations de chômage
- commissions, pourboires
- revenus de loyer
- revenus d'intérêts
- états financiers (revenus d'entreprise) et pension alimentaire reçue
- rapports d'impôt et avis de cotisation
Déductions annualisées
- pension alimentaire versée et frais de garde versés
- frais de scolarité et dépenses pour pallier une déficience physique ou mentale grave
- Autres documents
- comptes de taxes ( terrain, chalet, maison) , solde hypothécaire
- livrets de banque et livrets de Caisse populaire à jour
- dépôts à terme/ placements/ actions/ obligations, REER
- procédures, sommations, contrats,
- décisions que vous pourriez contester …