Gratuit
La vérification de l’admissibilité à l’aide juridique se fait, sauf exception (prisons, hôpitaux), au bureau d’aide juridique le plus près de la résidence de la personne qui en fait la demande.
A compter du 31 mai 2020, le barème d’admissibilité pour le volet gratuit est le suivant :
Barème des revenus annuels (bruts)
Personne seule | 23 842 $ |
Adulte + 1 enfant | 29 171 $ |
Adulte + 2 enfants ou plus | 31 141 $ |
Conjoints | 33 181 $ |
Conjoints + 1 enfant | 37 125 $ |
Conjoints + 2 enfants ou plus | 39 097 $ |
Volet contributif
Certaines personnes non admissibles à l’aide juridique gratuitement peuvent néanmoins avoir accès à l’aide juridique suivant le volet contributif si elles versent une contribution financière.
Le volet contributif permet à une personne admissible à ce volet de bénéficier des services juridiques moyennant une contribution financière, qui s’échelonne conformément à un barème préétabli par tranches de 100 $ jusqu’à un maximum de 800 $. Ce volet permet ainsi de connaître à l’avance la somme des coûts reliés aux besoins juridiques.
Cette contribution doit être versée dans les 15 jours de la délivrance de l’attestation d’admissibilité mais il peut y avoir un étalement des versements pour une période maximale de 6 mois après la conclusion d’une entente avec le directeur général.
Comme pour l’admissibilité gratuite, la vérification de l’admissibilité à l’aide juridique se fait uniquement dans le bureau d’aide juridique le plus près de l’endroit de votre résidence.
Barème des revenus annuels (bruts)
CATÉGORIE | REVENUS | VOLET |
PERSONNE SEULE | de 23 843 $ à 25 025$ |
100 $ 200 $ 300 $ 400 $ 500 $ 600 $ 700 $ 800 $ |
1 ADULTE ET 1 ENFANT | de 29 172 $ à 30 617 $ de 30 618 $ à 32 063 $ de 32 064 $ à 33 508 $ de 33 509 $ à 34 954 $ de 34 955 $ à 36 400 $ de 36 401 $ à 37 846 $ de 37 847 $ à 39 291 $ de 39 292 $ à 40 738 $ |
100 $ 200 $ 300 $ 400 $ 500 $ 600 $ 700 $ 800 $ |
1 ADULTE ET 2 ENFANTS OU PLUS | de 31 142 $ à 32 685 $ de 32 686 $ à 34 228 $ de 34 229 $ à 35 772 $ de 35 773 $ à 37 315 $ de 37 316 $ à 38 859 $ de 38 860 $ à 40 402 $ de 40 403 $ à 41 946 $ de 41 947 $ à 43 490 $ |
100 $ 200 $ 300 $ 400 $ 500 $ 600 $ 700 $ 800 $ |
CONJOINT SANS ENFANT | de 33 182 $ à 34 827 $ de 34 828 $ à 36 472 $ de 36 473 $ à 38 118 $ de 38 119 $ à 39 764 $ de 39 765 $ à 41 409 $ de 41 410 $ à 43 055 $ de 43 056 $ à 44 700 $ de 44 701 $ à 46 347 $ |
100 $ 200 $ 300 $ 400 $ 500 $ 600 $ 700 $ 800 $ |
CONJOINT ET 1 ENFANT | de 37 126 $ à 38 966 $ de 38 967 $ à 40 807 $ de 40 808 $ à 42 648 $ de 42 649 $ à 44 489 $ de 44 490 $ à 46 329 $ de 46 330 $ à 48 170 $ de 48 171 $ à 50 011 $ de 50 012 $ à 51 853 $ |
100 $ 200 $ 300 $ 400 $ 500 $ 600 $ 700 $ 800 $ |
CONJOINT ET 2 ENFANTS OU PLUS | de 39 098 $ à 41 036 $ de 41 037 $ à 42 975 $ de 42 976 $ à 44 913 $ de 44 914 $ à 46 852 $ de 46 853 $ à 48 791 $ de 48 792 $ à 50 730 $ de 50 731 $ à 52 668 $ de 52 669 $ à 54 608 $ |
100 $ 200 $ 300 $ 400 $ 500 $ 600 $ 700 $ 800 $ |