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Barèmes

Gratuit

La vérification de l’admissibilité à l’aide juridique se fait, sauf exception (prisons, hôpitaux), au bureau d’aide juridique le plus près de la résidence de la personne qui en fait la demande. 

A compter du 31 mai 2018, le barème d’admissibilité pour le volet gratuit est le suivant : 

Barème des revenus annuels (bruts)

Personne seule 21 840 $
Adulte + 1 enfant 26 720 $
Adulte + 2 enfants ou plus 28 525 $
Conjoints 30 394 $
Conjoints + 1 enfant 34 007 $
Conjoints + 2 enfants ou plus 35 813 $

Volet contributif

Certaines personnes non admissibles à l’aide juridique gratuitement peuvent néanmoins avoir accès à l’aide juridique suivant le volet contributif si elles versent une contribution financière.

Le volet contributif permet à une personne admissible à ce volet de bénéficier des services juridiques moyennant une contribution financière, qui s’échelonne conformément à un barème préétabli par tranches de 100 $ jusqu’à un maximum de 800 $.  Ce volet permet ainsi de connaître à l’avance la somme des coûts reliés aux besoins juridiques. 

Cette contribution doit être versée dans les 15 jours de la délivrance de l’attestation d’admissibilité mais il peut y avoir un étalement des versements pour une période maximale de 6 mois après la conclusion d’une entente avec le directeur général. 

Comme pour l’admissibilité gratuite, la vérification de l’admissibilité à l’aide juridique se fait uniquement dans le bureau d’aide juridique le plus près de l’endroit de votre résidence.

Barème des revenus annuels (bruts)

CATÉGORIE REVENUS VOLET
PERSONNE SEULE

de 21 841 $ à 22 923$
de 22 924 $ à 24 006 $
de 24 007 $ à 25 089 $
de 25 090 $ à 26 173 $
de 26 174 $ à 27 256 $
de 27 257 $ à 28 339 $
de 28 340 $ à 29 422 $
de 29 423 $ à 30 506 $

100 $
200 $
300 $
400 $
500 $
600 $
700 $
800 $
1 ADULTE ET 1 ENFANT de 26 721 $ à 28 045 $
de 28 046 $ à 29 369 $
de 29 370 $ à 30 694 $
de 30 695 $ à 32 018 $
de 32 019 $ à 33 343 $
de 33 344 $ à 34 667 $
de 34 668 $ à 35 992 $
de 35 993 $ à 37 317 $
100 $
200 $
300 $
400 $
500 $
600 $
700 $
800 $
1 ADULTE ET 2 ENFANTS OU PLUS de 28 526 $ à 29 939 $
de 29 940 $ à 31 353 $
de 31 354 $ à 32 767 $
de 32 768 $ à 34 181 $
de 34 182 $ à 35 595 $
de 35 596 $ à 37 009 $
de 37 010 $ à 38 423 $
de 38 424 $ à 39 838 $
100 $
200 $
300 $
400 $
500 $
600 $
700 $
800 $
CONJOINT SANS ENFANT de 30 395 $ à 31 902 $
de 31 903 $ à 33 409 $
de 33 410 $ à 34 917 $
de 34 918 $ à 36 424 $
de 36 425 $ à 37 932 $
de 37 933 $ à 39 439 $
de 39 440 $ à 40 947 $
de 40 948 $ à 42 455 $
100 $
200 $
300 $
400 $
500 $
600 $
700 $
800 $
CONJOINT ET 1 ENFANT de 34 008 $ à 35 693 $
de 35 694 $ à 37 380 $
de 37 381 $ à 39 066 $
de 39 067 $ à 40 752 $
de 40 753 $ à 42 438 $
de 42 439 $ à 44 125 $
de 44 126 $ à 45 811 $
de 45 812 $ à 47 498 $
100 $
200 $
300 $
400 $
500 $
600 $
700 $
800 $
CONJOINT ET 2 ENFANTS OU PLUS de 35 814 $ à 37 589 $
de 37 590 $ à 39 365 $
de 39 366 $ à 41 141 $
de 41 142 $ à 42 917 $
de 42 918 $ à 44 692 $
de 44 693 $ à 46 468 $
de 46 469 $ à 48 244 $
de 48 245 $ à 50 021 $
100 $
200 $
300 $
400 $
500 $
600 $
700 $
800 $
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