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Barèmes

Gratuit

La vérification de l’admissibilité à l’aide juridique se fait, sauf exception (prisons, hôpitaux), au bureau d’aide juridique le plus près de la résidence de la personne qui en fait la demande. 

A compter du 31 mai 2017, le barème d’admissibilité pour le volet gratuit est le suivant : 

Barème des revenus annuels (bruts)

Personne seule 20 475 $
Adulte + 1 enfant 25 050 $
Adulte + 2 enfants ou plus 26 742 $
Conjoints 28 494 $
Conjoints + 1 enfant 31 881 $
Conjoints + 2 enfants ou plus 33 574 $

Volet contributif

Certaines personnes non admissibles à l’aide juridique gratuitement peuvent néanmoins avoir accès à l’aide juridique suivant le volet contributif si elles versent une contribution financière.

Le volet contributif permet à une personne admissible à ce volet de bénéficier des services juridiques moyennant une contribution financière, qui s’échelonne conformément à un barème préétabli par tranches de 100 $ jusqu’à un maximum de 800 $.  Ce volet permet ainsi de connaître à l’avance la somme des coûts reliés aux besoins juridiques. 

Cette contribution doit être versée dans les 15 jours de la délivrance de l’attestation d’admissibilité mais il peut y avoir un étalement des versements pour une période maximale de 6 mois après la conclusion d’une entente avec le directeur général. 

Comme pour l’admissibilité gratuite, la vérification de l’admissibilité à l’aide juridique se fait uniquement dans le bureau d’aide juridique le plus près de l’endroit de votre résidence.

Barème des revenus annuels (bruts)

CATÉGORIE REVENUS VOLET
PERSONNE SEULE de 20 476 $ à 21 490 $
de 21 491 $ à 22 506 $
de 22 507 $ à 23 521 $
de 23 522 $ à 24 537 $
de 24 538 $ à 25 552 $
de 25 553 $ à 26 567 $
de 26 568 $ à 27 583 $
de 27 584 $ à 28 599 $
100 $
200 $
300 $
400 $
500 $
600 $
700 $
800 $
1 ADULTE ET 1 ENFANT de 25 051 $ à 26 292 $
de 26 293 $ à 27 533 $
de 27 534 $ à 28 775 $
de 28 776 $ à 30 017 $
de 30 018 $ à 31 258 $
de 31 259 $ à 32 500 $
de 32 501 $ à 33 741 $
de 33 742 $ à 34 984 $
100 $
200 $
300 $
400 $
500 $
600 $
700 $
800 $
1 ADULTE ET 2 ENFANTS OU PLUS de 26 743 $ à 28 068 $
de 28 069 $ à 29 393 $
de 29 394 $ à 30 719 $
de 30 720 $ à 32 045 $
de 32 046 $ à 33 370 $
de 33 371 $ à 34 696 $
de 34 697 $ à 36 021 $
de 36 022 $ à 37 348 $
100 $
200 $
300 $
400 $
500 $
600 $
700 $
800 $
CONJOINT SANS ENFANT de 28 495 $ à 29 907 $
de 29 908 $ à 31 321 $
de 31 322 $ à 32 734 $
de 32 735 $ à 34 147 $
de 34 148 $ à 35 560 $
de 35 561 $ à 36 974 $
de 36 975 $ à 38 387 $
de 38 388 $ à 39 801 $
100 $
200 $
300 $
400 $
500 $
600 $
700 $
800 $
CONJOINT ET 1 ENFANT de 31 882 $ à 33 462 $
de 33 463 $ à 35 043 $
de 35 044 $ à 36 624 $
de 36 625 $ à 38 205 $
de 38 206 $ à 39 785 $
de 39 786 $ à 41 366 $
de 41 367 $ à 42 947 $
de 42 948 $ à 44 529 $
100 $
200 $
300 $
400 $
500 $
600 $
700 $
800 $
CONJOINT ET 2 ENFANTS OU PLUS de 33 575 $ à 35 239 $
de 35 240 $ à 36 904 $
de 36 905 $ à 38 569 $
de 38 570 $ à 40 234 $
de 40 235 $ à 41 898 $
de 41 899 $ à 43 563 $
de 43 564 $ à 45 228 $
de 45 229 $ à 46 894 $
100 $
200 $
300 $
400 $
500 $
600 $
700 $
800 $
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